Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 827 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 22
Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifé :
1° Au 2° , les mots : « leur directeur de » sont remplacés par les mots : « les membres de leur » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les directeurs et toute personne en fonction au sein des services mentionnés au I ou du service du Premier ministre mentionné à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure ; »
3° Le 4° est supprimé ;
4° Après l’alinéa 23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne, parmi ceux mentionnés au présent III, dont la délégation a jugé l’audition utile, est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. Elle est entendue sous serment. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être auditionnées par la délégation parlementaire au renseignement et renforcer le régime applicable aux auditions.
L’amendement propose tout d’abord de permettre à la délégation d’auditionner l’ensemble des membres des cabinets respectifs des membres du Gouvernement, et non simplement le directeur de cabinet. Aussi, le conseiller Affaires intérieures ou Sécurité intérieure du Premier ministre ou encore le chef du cabinet militaire du ministre des armées pourraient alors être auditionnés par la délégation si nécessaire.
De plus, le présent amendement propose également d’élargir le champ des membres des services et du GIC qui peuvent être auditionnés, au-delà des directeurs, des « collaborateurs de leurs choix » et de « toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ». Tout membre de ces entités pourraient ainsi être auditionnés à la demande de la délégation.
Enfin, cet amendement propose d’aligner le régime applicable à ces auditions sur celui des commissions d’enquête parlementaires. Il est ainsi rappelé l’obligation de déférer à la convocation délivrée par la délégation et le fait que les entendus le sont sous serment.
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