Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 825 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 22
Le premier alinéa du II de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifé :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les députés et les sénateurs membres de la délégation élisent un président et un vice-président, qui n’est pas issu de la même chambre que le président, pour une durée de deux ans. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES entend réformer la composition de la délégation parlementaire du renseignement.
Il propose d’abord de supprimer la qualité de membre de droit aux présidents des commissions parlementaires chargées des affaires de sécurité intérieure et défense. Sans augmenter le nombre de parlementaires, cette réforme permettrait d’intégrer des parlementaires différents des présidents de commission. En outre, celle-ci permettrait également de garantir la pluralité politique au sein de la délégation, et de ne pas reproduire la situation actuelle, où c'est honteusement une députée du Rassemblement national qui représente l’opposition de l’Assemblée nationale.
Enfin, le présent amendement propose qu’un président et un vice-président d’une autre chambre que le président soient élus pour un mandat de deux ans afin de permettre une plus grande continuité.
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