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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 794 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, mises en œuvre notamment sous forme de contribution européenne de facilité pour la paix, de cessions de tout matériel et équipement nécessitant un recomplètement au sein de l’armée française, ou d’aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Compte-tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552, consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'inscrire annuellement, les crédits de financement pour les cessions et le remplacement du matériel cédé à l'Ukraine au programme 552 dit ""dépenses accidentelles et imprévisibles"" en loi de finances initiale.
De cette manière, une telle aide ne serait pas ponctionnée sur le budget des armées, mais sur des crédits ""non-répartis"", et prévus en cas de ""dépenses accidentelles et imprévisibles"" de l'État, dont les cessions de matériels et financements de la facilité européenne pour la paix relèvent, compte tenu de leur caractère extraordinaire et imprévisible.
En outre, une telle disposition donnerait à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées d'une façon opaque par l'exécutif.
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