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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 702 (Retiré)
(1 amendement identique : 608 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engagera une démarche visant à réviser les coefficients associés au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitude SIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin aux mesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH de l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositions de la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Par ailleurs, conformément à la proposition du rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discrimination au sein des forces armées de 2019, les tests de dépistage au VIH sans consentement exprès des intéressés sont prohibés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que la feuille de route du ministère de la Défense soit mise en conformité avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé en révisant les coefficients associés au VIH dans le référentiel SIGYCOP. Ainsi, il est primordial de mettre fin à l’interdiction d’accéder aux corps des armées, systématique et discriminatoire, faite aux personnes vivant avec le VIH.
Deplus, et conformément aux recommandations de messieurs les rapporteurs Lachaud et Lejeune en 2019, dans leur rapport d'information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discrimination au sein des forces armées, nous demandons l'arrêt des tests de dépistages au VIH sans consentement exprès des intéressés.
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