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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1660 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1655 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après l’article 4124‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124‑2 – I. – Le collège d’ombudsman militaire est chargé d’émettre des recommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle. Il établit un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait l’objet mais aussi de visites au sein des forces armées et de rencontres avec tous les acteurs de la concertation. Il peut notamment entendre les inspecteurs généraux d’armées, les inspections et le président de la commission des recours militaires.
« II. – Le collège d’Ombudsman n’implique pas de moyens mis à disposition des parlementaires. Il constitue une simple fonction accessoire de leur mandat. »
Exposé sommaire :
La fonction d’ombudsman militaire (du suédois « médiateur »,
« défenseur » ou « protecteur ») connaît des acceptions et contours distincts d’un
pays à l’autre. Elle est généralement assurée par une autorité dont le
champ de compétence porte sur des différends dans le secteur public militaire et
peut par ailleurs comprendre la promotion du respect des droits de l’Homme, dont
les questions de genre, de diversité et celles liées aux handicaps au travail. À partir
de plaintes ou d’affaires individuelles, certains Ombudsman se saisissent
d’enquêtes plus générales pouvant avoir un retentissement sur le commandement
ou la préparation des forces.
En France et au ministère des Armées, qui n’utilise pas le terme, l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux ne participent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ou réunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée par ses instances
n’est pas connue du ministère. Le groupe LFI - NUPES le regrette et préconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grande partie fixé par le
législateur.
Le collège sera composé de 4 parlementaires, et devra refleter au mieux la composition de l'Assemblée nationale.
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