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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1639 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 24
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à respecter les commandes de matériel et programmes d’armements conclus auprès des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française. Seul un vote du Parlement peut autoriser l’exécutif à revenir sur l’engagement pris. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de contraindre l’État à respecter ses engagements en matière de commande de matériel et d’armement auprès des industries françaises.
En effet, la volonté actuelle du gouvernement de retarder la livraison de certains armements met en danger la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et pèse à terme sur les finances de l’État. Il est nécessaire que notre BITD ne tourne pas en sous-régime. En outre, le coût unitaire de chaque équipement risque d'être plus élevé si les livraisons sont retardées.
D’un autre côté, ces aléas, conditionnés au gré d’annulations et de reports arbitraires, pourraient conduire à des fermetures d’usines et à la suppression de centaines d’emplois, ce que nous ne pouvons cautionner. Il en va ainsi de la crédibilité et de la responsabilité de l’État, en tant que puissance publique, de tenir ses engagements.
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