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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1430 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1234
Article 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les opérations extérieures et les missions intérieures font l’objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement, suivie d’un débat et d’un vote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe “Écologiste-NUPES” permet d'instaurer un véritable débat démocratique autour des opérations extérieures et des missions intérieures. Elle incarnerait ainsi une avancée significative dans l'implication du Parlement dans la politique de défense de notre pays.
En rendant obligatoire le débat et le vote après chaque information, cette mesure renforcerait le rôle de contrôle du Parlement sur le gouvernement en matière de défense. Cela permettrait de garantir une meilleure transparence des actions militaires entreprises.
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