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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1192 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer les trois phrases suivantes :
« Chaque année, il est donné au Parlement les moyens d’appréhender l’ensemble des déterminants des exportations d’armement. Le rapport annuel sur les exportations d’armement, présenté devant les commissions en charge des questions de défense et d’affaires étrangères, donne lieu à un débat en séance publique de l’Assemblée nationale afin de permettre au Gouvernement d’expliquer la stratégie d’exportation de la France et d’engager un débat contradictoire avec l’ensemble des parlementaires devant l’opinion publique. Une journée d’étude sur les exportations d’armement avec l’ensemble des parties prenantes publiques et privées est également instaurée chaque année. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export de matériels de guerre vers des pays violant notoirement les droits humains dans leur guerre au Yémen. Le Gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypte d’al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer son propre peuple.
Afin de réellement donner aux parlementaires les moyens d'apprécier la politique menée en matière d'exportations d'armement et d'en améliorer la transparence, nous proposons donc d'adopter les recommandations du rapport Maire-Tabarot (2020) visant à la création d'un pouvoir de contrôle du Parlement en la matière.
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