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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1138 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Dive, M. Le Fur, M. Minot, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Gruet, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Dubois.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 14
Au 2° de l’article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure, le nombre « soixante-sept ans » est remplacé par le nombre : « soixante-dix ans ».
Exposé sommaire :
La réserve opérationnelle est un dispositif qui permet aux citoyens, aux retraités de la Police nationale et aux anciens policiers-adjoints (ex. ADS) d’intégrer un service de police et d’apporter un renfort temporaire opérationnel aux services actifs de police en effectuant des missions identiques à celles du policier : participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, à l’opération tranquillité vacances, à la verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire… à l’exception du maintien et rétablissement de l’ordre. Aujourd'hui, une des conditions pour intégrer la réserve opérationnelle est d'être âgé de 18 à 67 ans. Or, pour apporter un renfort aux policiers nationaux professionnels, les citoyens volontaires devraient pouvoir s'engager jusque l'âge de 70 ans. Tel est l'objet du présent amendement.
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