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Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose — Texte n° 1221
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entourloupe qu'essaie ici d'opérer le Rassemblement national avec sa proposition de loi.
Une affection de longue durée (ALD) exonérante est une maladie qui nécessite des soins prolongés et des traitements particulièrement coûteux. Un malade qui souffre d’une maladie inscrite sur la liste des 30 affections longue durée exonérantes (ALD 30) donne droit à exonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapport avec elle (prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements). Cette liste est mentionnée au 3e alinéa de l’article L160-14 du code de la sécurité sociale, mais elle est établie par décret.
L'extrême droite essaie de contourner ce problème légistique : en réalité seul le Gouvernement peut inscrire l'endométriose sur la liste des ALD30.
Le dispositif proposé par le Rassemblement national ne permet pas aux personnes atteintes d’endométriose de bénéficier de l’ensemble des garanties offertes aux personnes atteintes d’une ALD30. L’article 1er de la PPL dispose que la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée pour « les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des victimes de l’endométriose, quel que soit le stade ». Or l’inscription de l’endométriose sur la liste ALD30 permet une exonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapport avec elle, c’est à dire une prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements (et pas seulement une exonération partielle) mais aussi une réduction du délai de carence, qui n’est plus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant 3 ans.
Si cette proposition de loi était adoptée, elle condamnerait finalement les femmes atteintes d’endométriose à ne pas être reconnues comme atteintes d’une ALD30 et cela aura de graves conséquences sur leur vie quotidienne, avec une prise en charge bien moindre que ce à quoi elles devraient avoir le droit si l'endométriose était inscrite sur la liste des ALD30 comme nous le souhaitons.
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