Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose — Texte n° 1221
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fait que cette proposition de loi issue de l'extrême doite ne permettra pas de soutenir les femmes atteintes d'endométriose, contrairement à ce qu'elle laisse prétendre.
L’enquête « Endotravail » publiée dans le numéro 165 de Connaissance de l’emploi en novembre 2020 révèle que 82 % des femmes interrogées souffrant d'endométriose sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence en l’absence de prise en charge affection longue durée (ALD) exonérante.
Or cette proposition de loi ne permet pas la réduction du délai de carence, qui n’est plus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant 3 ans en cas d'affection longue durée.
Le Rassemblement national a fait le choix de contourner la liste des affections longues durées exonérantes (ALD30) qui est mentionnée au 3e alinéa de l’article L160-14 du code de la sécurité sociale car elle est établie par décret. En réalité, il est de la responsabilité du Gouvernement d’inscrire l’endométriose sur cette liste des ALD30. Cela relève du domaine réglementaire.
Cette proposition de loi ne permettra donc pas aux femmes atteintes d'endométriose d'accéder aux droits qui devraient être les leurs.
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