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Commission d'évaluation de l'aide publique au développement — Texte n° 1202
Amendement N° AE1 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après les mots « une représentation », la fin de la première phrase du 1° du III est ainsi rédigée : « d’un membre de la majorité et d’un membre de l’opposition. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NUPES souhaite apporter une modification supplémentaire au texte original de l’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.
Dans cet article 12, la composition de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement est spécifiée. Il est expliqué que cette commission sera composée de deux collèges : un collège de parlementaires et un collège d’experts. Concernant le collège de parlementaires, il est indiqué qu’il sera composé de quatre parlementaires, dont deux sénateurs et deux députés. Pour chacune des deux assemblées parlementaires, la représentation sera « pluraliste ».
Nous saluons que mention soit faite d’une représentation pluraliste des forces du Parlement. En revanche, il nous semble que l’emploi du mot « pluraliste » est malheureusement trop vague et peut facilement conduire à une mauvaise interprétation de l’idée même de cette disposition, qui est celle de donner des voix aux majorités parlementaires, mais également aux oppositions. Nous craignons que l’ambiguïté du terme se traduise par une mise à l’écart des parlementaires de l’opposition.
Pour cette raison, nous proposons par le biais de cet amendement, de faire en sorte que la représentation parlementaire au sein de cette commission soit réellement pluraliste, en garantissant la présence d’un membre de la majorité, ainsi que d’un membre de l’opposition, pour chaque assemblée.
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