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Mobilité internationale des alternants pour un "erasmus de l'apprentissage" — Texte n° 1179
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1179
Après l'article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 531‑4, il est inséré un article L. 531‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑4‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337‑1, dispensée dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole, à partir de seize ans. Chaque élève bénéficie d’un revenu mensuel équivalent au niveau du seuil fixé à article L. 821‑1‑1.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
2° Après l’article L. 821‑1, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un élève ayant atteint dix‑huit ans mais encore scolarisé dans un lycée technologique ou général peut percevoir cette aide en cas de grande précarité. Il précise également les modalités de calcul du montant de la garantie autonomie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'instaurer une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans, et dès 16 ans pour ceux en formation professionnelle.
Les études défilent et mesurent l'accumulation de la précarité, de la misère dans laquelle les gouvernements ont choisi de maintenir les étudiants. L'Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2% en 2002 à 12,5% en 2018, soit une progression de 50% et ce avant la crise sanitaire.
Près de la moitié des étudiants qui travaillent rencontrent de réelles difficultés financières : d'alimentation, de loyer, de charges du logement, de santé. Et ceux qui doivent travailler sont ceux qui présent les taux de réussite les plus faibles, ce cumul pouvant conduire au décrochage.
76% des étudiants ne perçoivent pourtant pas de bourse, alros que des pays voisins comme la Suède accordent des bourses à 88% de leurs étudiants, de manière décorrélée du revenu des parents. Quand ils en ont, ces bourses sont bien inférieures au seuil de pauvreté (1102€/mois).
Selon l'observatoire Erasmus+ (2020), les difficultés économiques sont les principaux freins à la mobilité internationale. Nous proposons, pour lutter contre la précarité des étudiants et afin de les encourager à continuer leurs études, leurs formations, en France mais aussi en mobilité, d'instaurer une garantie autonomie. Cette garantie bénéficiera aux jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation, et pour les lycéens dans l'enseignement professionnel à partir de 16 ans. Leur revenu sera complété pour atteindre le seuil de pauvreté.
Cet amendement reprend la proposition de loi n°323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation des députés LFI-NUPES défendue dans le cadre de notre niche parlementaire.
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