Amendement N° CE144 (Tombe)

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants :

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. En cas de réalisation d’un programme de logements, il peut définir un pourcentage de logements affectés à l’usage de résidence principale.

« Cette possibilité de délimitation est conditionnée à la constatation, sur les trois dernières années précédant la décision de délimitation, d’un taux de résidences secondaires supérieur à 10 % dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale

« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au deuxième alinéa du présent article doit la mentionner.

« Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation, les logements concernés ne sont plus soumis à cette dernière. »

2° L’article L. 153‑31 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’ils ont pour objet d’identifier des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application du II de l’article L. 151‑15, relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;

3° Au 4° de l’article L. 153‑45, après les mots : « au II » sont insérés les mots : « et au III ».

4° Après l’article L. 481‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 481‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 481‑4. – I. – En cas d’occupation d’un logement, en méconnaissance de l’obligation prévue au II de l’article L. 151‑15, constatée par les agents les fonctionnaires des collectivités publiques commissionnés par le maire en application de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement, dans un délai qu’il détermine, de régulariser la situation.

« II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de la méconnaissance et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

« III. – L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1000 € par jour de retard.

« L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Son montant est modulé en tenant compte de la situation de l’intéressée et des circonstances de l’espèce.

Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. »

III. – L’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h) D’occuper le logement à titre de résidence principale si celui relève du II de l’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme. Le non-respect de cette clause entraîne résiliation de plein droit du bail. »