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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS678 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Bellamy, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 4
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret pris en Conseil d’État modifie les dispositions de l’article 3 du décret n° 2000‑815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et du décret n° 2001‑623 pris pour l’application de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, afin de permettre l’exercice des gardes par les agents professionnels de santé des centres de santé territoriaux, en conformité avec les garanties minimales du temps de travail.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Certains territoires sont organisés afin d’assurer la continuité des soins et la permanence des soins par la participation des médecins généralistes agent des collectivités territoriales.
Or, les dispositions réglementaires prescrivant les règles du temps de travail en collectivités, et particulièrement les dispositions liées aux garanties minimales (durée quotidienne n’excédant pas 10 heures, repos minimum journalier de onze heures…), créent des contraintes fortes sur l’organisation du travail de ces professionnels, empêchant une participation effective aux gardes organisées sur le territoire, et laissant les professionnels libéraux dans l’incompréhension.
Des dérogations aux garanties minimales doivent être proposées aux médecins territoriaux, mais également aux autres professionnels de santé (infirmiers par exemple). C’est l’objet de cet amendement.
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