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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS637 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 10
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».
II. – Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu de recommandations de la Fédération Hospitalière de France, propose de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objet de la politique de santé nationale.
L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée « espérance de vie en bonne santé », est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex : Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
Faire de l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de santé publique est une priorité pour à la fois « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour guider l’ensemble des politiques publiques, vecteur de sens pour les acteurs de la santé et de l’autonomie, à l’égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage. Car vivre dignement, c’est aussi pouvoir dignement, chez soi, ou en établissement, mais aussi en bonne santé, le plus longtemps possible, le mieux possible.
Ainsi, dans son rapport sur La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, la Cour des comptes relève qu’un gain d’un an d’espérance de vie en bonne santé représenterait une économie de 1,5Md€ pour les dépenses relevant de l’Assurance maladie.
Il existe à cet égard un indicateur – l’espérance de vie sans incapacité – permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- Une présentation annuelle au Parlement fondée sur les comparaisons internationales ;
- La fixation d’un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, qui serait de + 2 ans à l’horizon 2030.
Le groupe Écologiste propose ainsi d’ajouter l’espérance de vie en bonne santé dans les missions de la politique de santé de l’État. Celle-ci serait conditionnée à une obligation de résultat dans chaque territoire, en référence à un cahier des charges national et à un calendrier de généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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