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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS278 (Sort indéfini)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Dubois, M. Boucard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas rare qu’un professionnel de santé annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile.
Il est donc proposé dans cet amendement d'instaurer un préavis obligatoire de six mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant quitter leur lieu d'exercice.
Ce préavis permettra de mieux anticiper les besoins en matière d'offre de soins et de faire en sorte d'organiser au mieux la suite pour que l'accès aux soins continue d'être assuré, notamment en zones rurales sous-dotées.
Amendement issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
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