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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS89 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie la pertinence d’une réforme du champ des lois de financement de la sécurité sociale afin de confier la gestion et la délibération budgétaire des régimes aux conseils d’administration des caisses. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de la conférence de financement.
La retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron est dans une impasse. Le vol de deux ans aux français n’a pas eu de majorité parlementaire, mais une écrasante majorité populaire s’est dressée pour l’empêcher, donnant naissance au plus grand mouvement social qu’a connu notre pays depuis des décennies. L’entêtement d’un seul qui décide à la place du peuple, des partenaires sociaux, du Parlement est rendue possible par les dérives de la Ve République. Il a plongé la France dans une crise institutionnelle sans précédent, qui appelle au renouveau de la démocratie en France, et cet horizon inclut le renouveau de la démocratie sociale, notamment pour la Sécurité sociale en général, et la gestion des retraites en particulier.
Réinstaurer la démocratie élective à la Sécurité sociale, pilier de la République sociale française, est une solution nécessaire pour rompre avec la longue litanie des reculs sociaux imposés par des pouvoirs mal élus : elle impose donc d’adresser le cadre de délibération des budgets des caisses de retraites et une réflexion institutionnelle sur le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
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