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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que le vote des électeurs sera respecté en cas de référendum et qu'aucun projet de modifications des limites régionales ne sera réalisé en cas de rejet par les citoyens.
Par le passé cela n'a pas toujours été le cas. En 2013 le référendum sur la fusion du conseil régional d'Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin a été rejeté par une majorité d'électeurs du Haut-Rhin (55,74%) et le "oui" majoritaire dans le Bas-Rhin ne concernait que 22,90% des inscrits. Pourtant, par un décret du 27 février 2019, les deux départements ont été regroupés et la Collectivité européenne d'Alsace est née. De la même manière, en 2003 les Corses ont rejeté par référendum la fusion de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, pourtant la loi NOTRE de 2015 a créé la collectivité unique de Corse.
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