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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL26 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Pfeffer, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Jacobelli.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4122‑1‑2. – Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné afin de recueillir... (le reste sans changement) ; »
Exposé sommaire :
En l'état, l'application de cette proposition de loi est soumise au bon vouloir du gouvernement. Cet amendement propose de remettre aux présidents de conseil départementaux la décision de lancer la consultation mentionnée à l'alinéa 2.
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