Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL20 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Jacobelli, M. Pfeffer, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Si au moins deux départements, par le biais de leur président de Conseil départemental, qui étaient rattachés administrativement avant la réforme du 16 janvier 2015 à une région aujourd'hui disparue en font la demande, un référendum portant sur la restauration de cette dernière est organisé auprès des électeurs des départements concernés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
De nombreuses régions ont disparu suite à la réforme territoriale du 16 janvier 2015. Cet amendement vise à permettre aux départements de consulter les populations locales dans le cadre d'un référendum portant sur la restauration de leur région d'origine. Ainsi, si le Haut-Rhin et le Bas-Rhin en font la demande, les électeurs de ces deux départements pourront se prononcer sur leur rattachement à une région Alsace aujourd'hui disparue et, par conséquent, à la restauration de cette dernière en tant que région de plein exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.