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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Houssin, Mme Lechanteux.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État est tenu à cette consultation lorsque le projet de modification des limites régionales est réclamé par une pétition signée par au moins 30 % des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d'améliorer la démocratie en mettant le citoyen au coeur de celle-ci.
En effet, les citoyens français sont trop souvent mis de côté des initiatives politiques et sont mis devant le fait accompli d'avoir à se prononcer sur une consultation.
L'intérêt de cet amendement est donc de leur permettre d'engager d'eux-mêmes cette initiative via une pétition signée dans des conditions qui doivent posséder un certain consensus sur le dit débat, afin d'écarter de potentiels abus par la limitation à au moins 30% des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné.
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