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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL24 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux des modes de scrutins alternatifs (tels que le vote par approbation, le vote par note et le vote par jugement majoritaire), ainsi que du recours au référendum comme instrument de démocratie directe.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent un rapport au gouvernement sur les modes de scrutins alternatifs ainsi que sur le recours au référendum pour revivifier notre vie démocratique.
Le débat sur les modes de scrutin en France oppose quasi exclusivement le scrutin majoritaire au scrutin proportionnel. Pourtant, des modes de scrutins alternatifs à ces deux types de scrutins existent et font l’objet d’études et d’expérimentations par des chercheurs et collectifs de citoyens engagés.
L’opération « Voter autrement » conduite depuis 2002 à l’occasion des élections présidentielles par des chercheurs et chercheuses universitaires et du CNRS a permis de tester plusieurs modes de scrutins alternatifs qu’ils définissent comme suit :
- le vote par approbation qui permet à chaque électeur d’accorder, ou pas, son vote à chacun des candidats. Un même électeur peut donc voter pour zéro, un, deux, voire tous les candidats. La personne élue est celle qui rassemble le plus grand nombre de votes.
- le vote par note qui permet à chaque électeur d’attribuer une note à chaque candidat selon une échelle prédéterminée de notes. La personne élue est celle qui obtient la somme des notes la plus élevée, c’est-à-dire la meilleure note moyenne.
- le vote par jugement majoritaire qui permet aux électeurs d’évaluer chaque candidat en lui associant une mention. La personne élue est celle qui a la meilleure « mention majoritaire », c’est-à-dire la meilleure mention d’évaluation médiane ; des principes de départage sont appliqués en cas d’ex aequo.
Au débat sur les modes de scrutin, vient se greffer celui sur les instruments de démocratie directe tels que le référendum facultatif, le référendum obligatoire et l’initiative populaire auxquels a recours la Suisse.
La remise de ce rapport permettrait d’éclairer le législateur sur ces outils dits d’ « innovation démocratique » et d’évaluer l’opportunité de les rendre applicables en France.
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