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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Après l'article 3
Dans un délai de trois mois à la suite de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un droit de révocation des élus, allant du Président de la République aux élus locaux. Le rapport évaluera notamment pour ce faire la mise en place et les modalités d'organisation de référendums d'initiative citoyenne au niveau national et local.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement étudie la possibilité de mettre en oeuvre un droit de révocation des élus pour revivifier la vie démocratique de notre pays. Cette possibilité existe aux Etats-Unis et dans des pays d'Amérique Latine.
L’instauration d'un tel droit de révocation des élu.es part d’un constat simple : les institutions de la Ve République ont vécu. Le paradigme représentatif, et la faiblesse des procédés référendaires actuels, empêchent l’expression directe du peuple. La faiblesse et le paradoxe du régime de la Vème République repose en partie sur son article 3, disposant que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie de ses représentants et par la voie du référendum […] aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » mais dépossédant pour autant les citoyen.nes de leviers d’interventions autres que le simple vote pour désigner leurs représentant.es.
Dès lors, l’absence de responsabilité des élu.es vis‑à‑vis des électeur.rices apparait comme un facteur de la montée en masse de l’abstention, laquelle a atteint des niveaux extrêmement préoccupants lors des dernières échéances électorales.
Face à ce constat, instaurer un droit à la révocation constituerait une première avancée pour donner corps à l’idée de responsabilité des élu.es devant les électeur.rices.
Loin d’être un dispositif inconnu du droit constitutionnel, la révocation populaire est d’ores et déjà pratiquée à l’étranger, notamment sur le continent américain. Aux États‑Unis d’Amérique, vingt‑huit États membres prévoient cette possibilité dite procédure de "recall", dont seize par voie constitutionnelle et douze par voie législative. En Amérique latine, la Bolivie comme l’Équateur ont gravé dans leurs constitutions ce mécanisme pour toutes les fonctions électives, allant du simple élu local jusqu’au président de la République. Les exemples étrangers, dont les formes de révocation varient d’un État à l’autre, attestent de la faisabilité d’une mesure jusqu’à présent ignorée par le droit constitutionnel français.
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