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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL22 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« blancs »,
insérer les mots :
« et les bulletins nuls ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de comptabiliser un vote blanc ou un vote nul comme un vote exprimé et d'invalider le scrutin si l'ensemble des votes représentent plus de 50% des suffrages exprimés.
Lors du second tour des élections législatives le 19 juin 2022, 1 239 928 électeurs ont opté pour le vote blanc soit 2,59% des inscrits, et 5,52% des votants au niveau national. Plus d’1,2 million d’électeurs dont le vote n’a donc pas été pris en compte puisque les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
En parallèle, l'abstention en France atteint des records et continue de progresser. 50 % aux dernières élections européennes. 58 % aux dernières élections municipales. 65% aux dernières élections départementales et régionales. 28% aux dernières élections présidentielles : un record historique depuis 1969 et près de 54% aux dernières élections législatives. Cette abstention est entre autres l'expression du dégoût du peuple vis-à-vis de notre système politique et des règles de la Ve République qui concentrent le pouvoir aux mains d'une seule personne : le Président de la République.
En conséquence, la plupart des élus sont « mal élus » car ils ne le sont que grâce à l’expression d’une partie réduite du corps électoral. Cela pose la question de leur légitimité.
Cette mesure ne suffira pas à elle seule à régler le problème de l’essoufflement démocratique que connaît notre pays, nous pourrions en parallèle réfélchir au droit de révocation des élus par exemple. Mais cela permettrait, au moins, de respecter l’expression du peuple, et de lui envoyer un message fort lorsqu'il ne se reconnait pas dans l’offre politique proposée : toutes les voix comptent. Cela pourrait susciter un regain de participation. Même le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il était "désobligeant d’assimiler à l’abstention ou à un vote défectueux, le geste d’un électeur qui a fait l’effort de venir voter".
Enfin, la reconnaissance du vote blanc est souhaitée par les Français. Selon un sondage récent, 86% d'entre eux se déclarent favorables à ce que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé et qu’il soit pris en compte lors du calcul du résultat des élections présidentielles.
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