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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL19 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote encourt l’obligation d’effectuer un stage civique ou de participer à l’organisation du scrutin suivant dans sa commune de résidence.
« Cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin pour une expérimentation de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette expérimentation, un bilan est dressé et donne lieu le cas échéant à la pérennisation de cette sanction civique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent instaurer un système de sanctions "constructives" pour donner au vote obligatoire toute son efficience. Il s'agirait dans un premier temps de mettre en oeuvre ce système par voie exéprimentale afin d'en étudier tous les tenants et les aboutissants et de susciter l'adhésion de nos concitoyen·nes avant de le pérenniser.
En cas de non respect de cette obligation, l'électeur ou l'électrice se verrait dans l'obligation de participer à l'organisation du scrutin suivant dans le bureau de vote où il ou elle est inscrit·e (installation du bureau, participation à la journée de vote en tant qu'assesseur, etc), ou à un stage de formation civique dans sa commune de résidence.
Il n'est pas question pour notre groupe parlementaire d'instaurer des sanctions pécuniaires qui pénaliseraient les plus précaires, ni d'instaurer des interdictions civiles qui seraient contre-productives en cas de violation de l'obligation de voter. Il est cependant nécessaire d'instaurer une "sanction" positive pour que le vote obligatoire ne reste pas au rang de voeu pieux pour revivifier la vie démocratique de notre pays.
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