Amendement N° CL11 (Rejeté)

Les alinéas 3 à 6 proposent une amende pour les citoyens qui n’auraient pas respecté l’obligation d’aller voter, introduite par l’article 2 de la proposition de loi.

Il convient de rappeler que la France est une république démocratique et qu’à ce titre le vote est un droit.
Les citoyens ont donc le choix, et même la liberté, de participer ou non aux élections.

L’ajout d’une notion d’obligation qui incomberait aux Français renverrait alors à celle d’un devoir. Le code électoral français souligne en effet l'importance de la participation citoyenne et encourage les électeurs à exercer leur droit de vote. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme également que "tout citoyen doit remplir les devoirs de la citoyenneté". Ainsi, il est considéré comme un devoir moral et civique de participer à la vie démocratique en votant.

Toutefois, il convient de prendre en compte que l’obligation proposée est assortie d’une sanction pécuniaire. Une telle approche engendre un changement de vision qui n’est pas sans conséquence, notamment sur la légitimité des représentants élus. Le devoir de voter devrait davantage reposer sur une question d’honneur, de responsabilité et de conscience civique. Imposer une sanction pécuniaire risque de faire du vote un devoir pénible plutôt qu’un véritable droit et une nécessité démocratique.

Pour restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus et renforcer leur engagement actif, il serait préférable de promouvoir l'idée d'une obligation sur l'honneur. Cela inciterait les électeurs à considérer le vote comme un devoir citoyen fondamental, en s'appuyant sur leur sens des responsabilités et de la participation démocratique. Une telle approche encouragerait un véritable engagement du peuple souverain dans la vie politique de la nation. Néanmoins, il en va aussi de la responsabilité des politiques eux-mêmes, de restaurer la confiance des citoyens et de leur redonner l'envie de se diriger vers les urnes.