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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2022.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d’appel, nous soulignons qu’il n’existe toujours aucun document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le parlement puissent débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre ce fléau des temps modernes.
Si la fiche d’exécution budgétaire de la mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ainsi que le document de politique transversale LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIÈRE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES contiennent partiellement des données nécessaires, ces documents mélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques. Il ne permettent donc pas d'évaluer les tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre l’évasion fiscale par le ministère des finances. De plus, les moyens mis par d’autres ministères, par exemple le budget du Parquet National Financier (PNF), ou celui de l’Office central de Lutte contre la corruption et les Infractions Financières (OCLCIF), ne sont tout simplement pas présentés. Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquels les évadés fiscaux s’engouffrent.
Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l’Assemblée Nationale.
Dans le cadre du PLF 2023 nous avions demandé la création d’un programme budgétaire spécifique, en vain. Avec cet amendement d’appel nous demandons donc un pas beaucoup plus modeste dans cette direction par la présentation détaillée des moyens consacrés au contrôle et à la répression fiscale dans un rapport distinct.
"
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