Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2022 et non reportés.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 9,8 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2022.
En effet, parmi les crédits ouverts pour 2022, 9,8 milliards d'euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Il s'agit d'un dérapage budgétaire vertigineux : en 2021 il ne s’agissait que de 2,3 milliards d'euros, le montant a donc été multiplié par plus de 4 en un an. Ainsi, le programme Provision relative aux rémunérations publiques a connu en 2022 une annulation de crédits non consommés et non reportés à hauteur de un milliard d'euros. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Outre se vanter d'un déficit plus faible qu’anticipé par le gouvernement, 4,7% contre 5%, à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?
En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclaire et de justifier ces choix."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.