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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° CF6 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires et le bilan carbone de ces entreprises.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, mis en parallèle avec leur politique sociale et environnementale.
Le 15 mai 2023, l’Observatoire des Multinationales observait « « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France » ». Les chiffres sont éloquents : en 2022, les entreprises ont réalisé 138 milliards d’euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d’euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d’euros de rachats d’actions. Face à cette explosion des profits, l’emploi est sacrifié : depuis 2019, le CAC40 affiche 16 000 emplois en moins en France. Pourtant chacune de ces entreprises touchent de nombreuses aides publiques, notamment pour les aider à améliorer leur bilan carbone. De nouvelles aides sont mêmes prévues par la future loi sur l’industrie verte, sans que soit évoquée la question de contreparties ou d’engagement pour les entreprises bénéficiants de ces aides.
Par cet amendement, nos demandons donc un rapport permettant d’éclairer le débat concernant le caractère vertueux des aides publiques aux grands groupes français, au regard de leur bilan actionnarial, salarial, et environnemental.
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