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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° CF2 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État.
Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2023, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». 37,5 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 2,3 milliards d’euros « mixtes » et 19,6 milliards d’euros défavorables, dont 7,1 milliards de dépenses fiscales, portant notamment sur les produits énergétiques et les carburants, et 8,9 milliards d’euros de mesures d’urgence, notamment en faveur de l’industrie pétrolière.
Mais ce montant est largement sous-évalué. Outre les les 510 milliards d’euros de dépenses neutres ou non côtées qui suscitent des doutes certains sur le sérieux de l’évaluation réalisée par le Gouvernement, les chiffres diffèrent profondément de ceux des organismes spécialistes du sujet. Pour 2023, en prenant la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles (sans compter les garanties à l’export), le montant total atteint 67 milliards d’euros, dont 13,3 milliards d’euros de dépenses fiscales, comme l’indique le Réseau Action Climat. Ce différentiel est récurrent et mérite une étude approfondie : en 2022, même en prenant des listes non exhaustives, plusieurs institutions arrivent à des montants largement supérieurs à ceux du « budget vert », qui annonçait alors 7,6 milliards d’euros de dépenses fiscales néfastes à l’environnement : environ 14 milliards pour I4CE, 12 milliards dans le rapport de la commission du Trésor et du Ministère de la Transition écologique de 2021, ou encore près de 10 milliards d’euros pour la Commission européenne.
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc la production d’un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l’environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre.
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