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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés, et l'évolution de ces taux effectifs depuis 2018.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’un rapport concernant les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.
Pour 2022, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés atteignent 62 milliards d’euros, en augmentation de 15,8 milliards d’euros par rapport à 2021. Encore plus frappant, les recettes de l’impôt sur les sociétés sont de 22 milliards d’euros plus élevés que ce qui avait été anticipé en loi de finances initiale. Outre une gestion partielle des comptes de l'Etat, un tel différentiel souligne l'importance des superprofits réalisés cette année par les grands groupes privé. Si le gouvernement martèle inlassablement que c’est sa politique de baisses d’impôts qui a conduit à une hausse des bénéfices nets imposables, ce n’est pas le cas de ce projet de loi, qui souligne simplement que c’est « principalement en raison d’un rebond du bénéfice fiscal dégagé par les entreprises en 2021 liées à la reprise économique ». La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33% à 25%, soit un impôt amputé d’un quart de son taux ! En parallèle, les aides publiques aux entreprises et les dépenses fiscales n’ont cessé d’augmenter, pour dépasser 200 milliards d’euros en 2021, d'après une étude de Institut de recherches économiques et sociales (IRES).
De 33% à 25%... Derrière ce taux d’impôt générique se cache pourtant une grande variabilité : Une étude de l’Institut des Politiques Publiques datant de 2015 mettait en avant les stratégies d’optimisations des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.
Compte tenu de l’évolution de la fiscalité en la matière, nous demandons qu’un rapport reprenne ce travail d’étude afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, et notamment son évolution depuis 2018."
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