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Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 18 de cette proposition de résolution européenne.
Cet alinéa propose en effet "que la France encourage les juridictions internationales concernées à enquêter sur les crimes des passeurs, afin de déterminer si ceux-ci peuvent tomber sous la qualification de crimes contre l’humanité". Hors, cette proposition est hypporcite. Il ne s'agit que d'une mesure déclaratoire, aussi bien éthiquement répréhensible que située hors du champ du droit international. En effet, le terme de "passeur" ne fait l'objet d'aucune qualification ou même définition par le droit international. Dans le narratif de la droite et de l'extrême-droite, les ONG qui portent secours aux personnes migrantes en Méditerranée sont assimilés aux passeurs. Suivant votre logique, les ONG seraient-elles également condamnées pour leurs actions humanitaires en Méditerranée ? En parallèle, quid des agents français qui participent au sauvetage de ces migrants et les accompagnent vers des ports sûrs, seraient-ils également considérés comme des passeurs ?
Il faut cesser la surenchère dans le discours sécuritaire. La France paye aujourd'hui ses errances et la destabilisation continue depuis plus de 10 ans de l'Afrique. La politique migratoire de l'UE et, a fortiori, de la France, est un échec. À cela nous opposons, au groupe de la France insoumise - NUPES , une politique de codéveloppement couplée à une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste qui ouvre la perspective d’un Avenir en commun pour tous les peuples.
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