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Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son article 5 »
les mots :
« ses articles 5, 18 et 19 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« notamment ses articles 79 et 83 »
les mots :
« son article 79 ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 24 les dix-huit alinéas suivants :
« Vu la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ;
« Vu la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
« Vu la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer ;
« Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 251‑1 ;
« Considérant l’échec de l’Union européenne à formuler une politique migratoire efficace aux termes de la Convention de 1990 relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des communautés européennes, dit « système de Dublin », révisé par les règlements 343‑2003 du 18 février 2003 et 604‑2013 du 26 juin 2013 ;
« Considérant que la route migratoire de la Méditerranée demeure la principale route migratoire maritime vers l’Europe ;
« Considérant que la Méditerranée est la route migratoire la plus meurtrière au monde, au moins 2 500 personnes ayant perdu la vie depuis le début de l’année 2023 dans ce véritable cimetière à ciel ouvert ;
« Considérant qu’en vertu du droit international et, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le capitaine d’un navire a le devoir de secourir quiconque est trouvé en péril en mer pour le conduire vers le port le plus sûr ;
« Considérant l’action de l’agence européenne Frontex de fortification des frontières extérieures de l’Union européenne, notamment sur le flanc maritime et méditerranéen ;
« Considérant la militarisation croissante de la réponse à la crise humanitaire en Méditerranée ;
« Considérant l’accélération des crises économiques et climatiques et la multiplication des conflits armés, les trois facteurs principaux d’émigration ;
« 1° Réaffirme son attachement au droit international, et notamment au droit international maritime ;
« 2° Souhaite que la France œuvre, avec ses partenaires européens, pour la mise en place d’une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste, en cohérence avec ses engagements internationaux, à travers l’organisation d’une conférence sur la politique migratoire de l’Europe ;
« 3° Demande au Gouvernement de mettre à disposition des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer tous les moyens possibles pour porter secours et accueillir dignement les personnes migrantes sur son territoire ;
« 4° Appelle le Gouvernement à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée ;
« 5° Souhaite que le Gouvernement dénonce le système de Dublin ;
« 6° Demande au Gouvernement de dénoncer l’accord entre l’Union européenne et la Turquie de 2016, renouvelé en 2021, qui prévoit la gestion des flucs migratoires du sud de l’Europe par la Turquie en échange d’une aide de 6 milliards d’euros ;
« 7° Appelle la France à renforcer le dialogue multilatéral au sein de l’Organisation internationale pour les migrations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire entièrement cette proposition de résolution européenne.
Qualification des crimes commis par les passeurs de "crimes contre l'humanité", conditionnement de l'aide au développement à la coopération sécuritaire en matière d'immigration, encadrement des activités des ONG ou encore création de "plateformes de débarquement" des migrants à l'extérieur du territoire européen, voilà ce que contient cette proposition de résolution européenne.
Initialement portée par monsieur Marleix et la droite, cette PPRE, dont l'examen coïncide avec l'examen du projet de loi immigration en commission à l'Assemblée nationale, est porteuse d'un message nauséabond, contraire au droit international et condamnable sur le plan moral. Chercher à faire encadrer les activités des ONG lorsque l'on met sur le même plan les ONG et les passeurs comme le font la droite et l'extrême droite, c'est inacceptable. Acter le conditionnement de l'aide au développement à la coopération sécuritaire en matière d'immigration, ce que l'UE fait avec la Turquie depuis des années, est cynique, inefficace et donc, tout aussi inacceptable.
À la peur et aux grandes phrases sans lendemain, nous opposons une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste qui ouvre la perspective d’un Avenir en commun pour tous les peuples. La stabilisation de l'Europe ne passera pas par de grands discours sécuritaires, inefficaces et inhumains.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer l'attachement de la Représentation nationale au droit international, et plus particulièrement au droit international maritime. Par ailleurs, en rupture avec la surrenchère sécuritaire d'Olivier Marleix et de la droite, nous proposons la tenue d'une conférence migratoire sur l'Europe, de manière à fonder une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste. Nous demandons également au Gouvernement français d'oeuvrer à la création d'un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée, en rupture avec l'approche militariste du sauvetage des migrants en Méditerranée. Nous demandons au Gouvernement de dénoncer le règlement de Dublin, ainsi que l'accord de sous-traitance migratoire signé avec la Turquie en 2016. Finalement, nous appelons le Gouvernement à renforcer le dialogue au sein de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) de manière à apporter une réponse multilatérale aux crises et défis économique, sécuritaire et climatique de demain, afin d'apporter à chacun des conditions de vie dignes.
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