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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL30 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 33 »
le montant :
« 18 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la réduction des tarifs pour les activités des administrations publiques.
Les taxes sur les carburants pèsent significativement sur le budget des SDIS. D’après le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur le financement des services d’incendie et de secours transmis au Parlement le 27 décembre 2022, cette taxe aurait généré, pour un SDIS comme celui du département de l’Oise, une dépense de plus de 150 000 euros en 2021. Cette charge est par ailleurs amenée à s’accroître, dans un contexte de hausse des prix du carburant, et en raison de la pression opérationnelle croissante pesant sur les SDIS, favorisée par l’extension du risque incendie et l’augmentation de leurs sollicitations pour des interventions réalisées dans le cadre des carences ambulancières.
Enfin, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, un État membre peut être autorisé « à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques ».
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