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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 34 bis A
Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 ;
3° Après l’article L. 523‑5 du code de l’environnement, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute mousse anti‑incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bannir les mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) pour des raisons de préservation de l'environnement et de protection de la santé, notamment des personnels de la sécurité civile.
Les PFAS sont largement utilisées dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Ces substances, utilisées pour leurs propriétés chimiques spectaculaires, représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.
Les mousses anti-incendie contenant des PFAS sont une source majeure et avérée d'exposition à la pollution PFAS en France.
Considérant l'existence d'alternatives satisfaisantes et les risques pour la santé et l'environnement, l'Agence européenne des produits chimiques défend l'interdiction de ces mousses contenant des PFAS dans l'Union européenne. Cet amendement vise donc à interdire leur fabrication, importation, exportation et mise sur le marché en France.
Cet amendement contribue à l'objectif d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque. La fréquence accrue des incendies pourrait en effet entrainer un recours massif aux mousses contenant des PFAS, aggravant les pollutions et les effets nocifs pour la santé.
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