Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 977 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la même loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'un rapport d'évaluation soit remis avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par le présent article. Il s'assurera plus expressément de tirer des conclusions sur les personnes isolées du fait d'un handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.