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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 918 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à certains âges » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « premières » est supprimé.
Exposé sommaire :
A l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a introduit la mise en place de "rendez-vous de prévention" pris en charge par la Sécurité sociale, aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), définis par arrêté.
Il manque néanmoins un rendez-vous prévention pour le Grand Age, afin de prévenir la perte d’autonomie (à 80 ans).
Il favoriserait l’accompagnement des personnes âgées, en particulier par les Départements.
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