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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 908 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Dalloz, M. Gosselin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
Exposé sommaire :
Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français.
Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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