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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 467 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de financement de l’immobilier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Exposé sommaire :
Il est étonnant que la réglementation impose que les annuités de remboursement d'emprunts soient exclusivement affectées au tarif « hébergement » payé par les résidents. Il convient donc de revoir les modalités de financement de ces investissements immobiliers qui demeurent indispensables, soit par une nouvelle répartition de la charge financière qu'ils génèrent entre les trois « tarifs » ou par d’autres prises en charge. Les résidents paient des investissements sur de l’immobilier qui seront amortis sur plusieurs dizaines d’années alors qu’ils n’en profiteront souvent que quelques années.
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