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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 465 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité pour les conseils départementaux de ne garantir les prêts concernant la construction d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes que si 10 % des places sont habilitées à l’aide sociale.
Exposé sommaire :
L'objet de ce rapport est à nouveau de développer les places habilités à l'aide sociale en ne rendant possible le cautionnement de prêt par les conseils départementaux que si ces dernières représentent au moins 10% des places créées.
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