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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 449 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 14 70 101 133 137 184 215 434 520 569 609 617 686 865 899 902 973 1085 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1070
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre à Mme la Rapporteure et Mme la Ministre au nom du Gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de cet article qui relèvent strictement du domaine de la loi défini par l’article 34 de notre constitution.
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