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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1225 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie, afin de développer ce modèle tout en le sécurisant.
Il est également proposé de supprimer la mention de seuils maximaux d’accueil d’étudiants et de personnes en situation de handicap dans ces résidences autonomie.
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