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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1192 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Blin.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase.
Exposé sommaire :
Le virage du domicile est une priorité pour les Départements, qui accompagnent le maintien à domicile souhaité par la grande majorité des Français.
Au regard de cette proximité au plus près des habitants, le pilotage des services autonomie à domicile doit rester sous l’égide des conseils départementaux. Malgré les difficultés de recrutement et de nécessaires évolutions, ils mettent en place de nombreuses initiatives, que cette même proposition de loi encourage à l’article 7.
La proposition du rapport visant à évaluer un pilotage de l’ensemble des services à domicile par les ARS ne parait pas pertinente.
Cet amendement propose donc de supprimer la phrase à ce sujet. D’autant plus qu’à partir du moins de juin l’ensemble des services à domicile seront regroupés comme « services autonomie à domicile ».
Actuellement, seuls les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’ARS et sont soumis à un régime d’autorisation, avec un nombre limité de personnes. Les Départements demandent par ailleurs de supprimer ce contingentement.
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