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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 112 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement, pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement, en fonction des capacités contributives des résidents.
Exposé sommaire :
Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souvent leurs ressources.
Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelles logiques contributives pour le reste à charge et de permettre un accès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens et entre les territoires.
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