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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 108 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuil minimum d’habilitation à l’aide sociale dans tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Exposé sommaire :
Face à un prix de journée conséquent, il semble important de faciliter l’accès aux EHPAD d’où cette demande de rapport avec la mise en place d’habilitation à l’aide sociale pour l’ensemble des EHPAD.
Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souvent leurs ressources.
Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennent effectivement (20 %). Les places habilitées à l’aide sociale sont inégalement réparties en fonction du statut juridique de l’EHPAD : 98 % pour les établissements publics, 81 % des établissements privés associatifs et 12 % dans les établissements privés lucratifs.
Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelles logiques contributives pour le reste à charge, en amorçant la réforme indispensable de l’aide sociale à l’hébergement, et de permettre un accès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens et entre les territoires.
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