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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN352 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la référence :
« L. 1333‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires et de manière strictement encadrée et limitée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu’il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l’État contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu’advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
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