Amendement N° DN335 (Irrecevable)

La fonction d’ombudsman militaire (du suédois « médiateur »,
« défenseur » ou « protecteur ») connaît des acceptions et contours distincts d’un
pays à l’autre. Elle est généralement assurée par une autorité dont le
champ de compétence porte sur des différends dans le secteur public militaire et
peut par ailleurs comprendre la promotion du respect des droits de l’Homme, dont
les questions de genre, de diversité et celles liées aux handicaps au travail. À partir
de plaintes ou d’affaires individuelles, certains Ombudsman se saisissent
d’enquêtes plus générales pouvant avoir un retentissement sur le commandement
ou la préparation des forces.
En France et au ministère des Armées, qui n’utilise pas le terme, l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux ne participent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ou réunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée par ses instances
n’est pas connue du ministère. Le groupe LFI - NUPES le regrette et préconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grande partie fixé par le
législateur.
Le collège précité pourrait être composé de la façon suivante :
– de parlementaires, désignés de manière à assurer une représentation
pluraliste du Parlement, et en particulier des oppositions ;
– le contrôleur général des armées en charge de la cellule Thémis ;
– l’officier de gendarmerie en charge de la cellule Stop-Discri ;
– un membre du Conseil d’État, nommé par le vice-président de cette
institution ;
– un magistrat de la Cour de cassation, nommé conjointement par le
premier président et le procureur général près la cour ;
– le président du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.
Ce collège serait chargé d’émettre des recommandations sur l’amélioration
des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur
l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle. Il
établirait un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait
l’objet mais aussi de visites au sein des forces armées et de rencontres avec tous
les acteurs de la concertation. Il pourrait notamment entendre les inspecteurs
généraux d’armées, les inspections et le président de la commission des recours
militaires.

LA FONCTION D’OMBUDSMAN MILITAIRE DANS QUATRE PAYS
Royaume-Uni
L’ombudsman militaire britannique est un fonctionnaire du pouvoir législatif,
indépendant et non partisan, dont la mission est de contrôler l’administration, dont
l’administration militaire. Sa nomination est le fruit d’une collaboration entre le Parlement et
le Gouvernement. À titre d’exemple, Nicola Williams, Service Complain Ombudsman for
the Armed Forces, a été auditionnée en 2015 par la commission de la Défense de la Chambre
des Communes avant d’être titularisée par le ministère de la Défense à la tête du service des
plaintes des forces armées. Dans son rôle de médiateur, ce fonctionnaire traite des plaintes
émanant du personnel des forces armées, dénonçant une injustice supposée ou des demandes
inappropriées de l’administration. La plainte doit être déposée auprès d’un député qui décide
ou non de la transmettre à l’ombudsman. Ainsi, en 2017 et 2018, la moitié des milliers de
plaintes ont été bloquées par le filtre des députés. L’ombudsman détient le pouvoir
d’enquêter, de critiquer et de rendre publique l’action administrative. En revanche, il ne peut
pas la modifier ou la réformer. Des études indépendantes suggèrent de donner plus de
pouvoir à l’ombudsman et proposent de supprimer le filtre du député.
Allemagne
En Allemagne, il n’existe pas d’ombudsman à proprement parler. L’action du
Wehrbeauftragter, en allemand : commissaire parlementaire aux forces armées, concerne la
défense des droits de l’Homme, ce qui constitue une acception distincte et plus large de la
notion. Fonction créée en 1961, le Wehrbeauftragter est élu à bulletins secrets par les
députés du Bundestag pour une durée de cinq ans. Il n’est ni membre du Bundestag, ni
fonctionnaire ; sa position est particulière. Il est désigné « en vue de la protection des droits
fondamentaux et en qualité d’organe auxiliaire du Bundestag pour l’exercice du contrôle
parlementaire », selon la Loi fondamentale allemande. La loi définit précisément ses
missions et compétences. Elle identifie avant tout deux situations dans lesquelles le
commissaire est amené à intervenir : sur instruction du Bundestag ou de sa commission de la
défense, et sur la base d’indices permettant de conclure à une violation des droits
fondamentaux des soldats ou des principes de l’ « Innere Führung », l’éducation civique et
morale des militaires. Afin de pouvoir remplir ses missions constitutionnelles, le
Wehrbeauftragter est habilité à demander des informations, et à contrôler tous les services et
toutes les personnes appartenant au ministère fédéral de la Défense. Il peut en outre
bénéficier de l’entraide administrative. Les tribunaux et les administrations du Bund, des
Länder et des communes sont obligés d’apporter leur soutien au Wehrbeauftragter dans la
réalisation des enquêtes qu’il est amené à effectuer. Il peut être sollicité directement par tout
militaire en dehors de la voix hiérarchique. Il remet chaque année un rapport sur ses activités
dans lequel il consigne les conclusions des examens d’événements critiques survenus au sein
de la Bundeswehr.
Israël
La fonction d’ombudsman des forces de défense israéliennes (FDI) a été mise en
place en 2008. Occupée par un officier général à la retraite, elle consiste à se saisir de tout
dysfonctionnement au sein du ministère de la Défense, de le porter à la connaissance des
autorités et de la population par le biais de rapports annuels, qui sont très attendus. Ces
dysfonctionnements peuvent être repérés, soit directement par l’ombudsman, soit par le biais
de remontées d’informations ou de plaintes, chacun, au sein du ministère, étant libre de lui
faire parvenir des requêtes. Le titulaire dépend directement du ministre. Le dernier
ombudsman en titre était le major général Yitzhak Brick jusqu’au 9 janvier 2019 et son
action s’est étendue au domaine de la préparation des forces. En effet, en juin 2018, dans son
10e
rapport annuel, fruit de conversations avec des commandants sur le terrain plutôt qu’avec
des hauts gradés, il a noté une augmentation des plaintes au sein de l’armée israélienne (le
nombre de plaintes écrites a augmenté de 5 % en 2017) et des difficultés de fidélisation des
meilleurs officiers qui pourraient compromettre les capacités opérationnelles de l’armée
israélienne (notamment l’armée de terre). Avant de quitter son poste, Yitzhak Brick a
attribué le problème du manque de préparation des FDI à la stratégie de réforme
quinquennale lancée en 2015, qui prévoyait la réduction du nombre de soldats de carrière à
moins de 40 000, ainsi que celle de la durée du service militaire obligatoire, réduite à trois
mois pour les hommes. L’officier à la retraite estime que ces changements ont entraîné un
épuisement professionnel et une perte de motivation pour les officiers des FDI.
L’ombudsman semble présenter en Israël une totale liberté de ton et de sujets abordés.
Aucune évolution n’est attendue dans un avenir proche, l’ombudsman « jouant exactement le
rôle pour lequel il a été créé ».
Canada
À la suite du rapport de la commission d’enquête sur la Somalie de juin 1997, qui
recommandait de modifier la loi sur la défense nationale afin de mettre en place un corps
d’examen civil indépendant, appelé « inspecteur général », aux pouvoirs exhaustifs, relevant
directement du Parlement, et du rejet de cette recommandation par le ministère de la défense
nationale en octobre 1997, un ombudsman indépendant fondé sur un modèle classique a été
institué en 1998, sans toutefois de garanties réglementaires suffisantes en matière de
gouvernance et d’indépendance. En dépit de ses difficultés relevées par les différents
ombudsman qui se sont succédé, l’institution connaît certains succès. L’Ombudsman de la
Défense nationale et des Forces canadiennes agit en dernier recours, une fois les voies
normales épuisées (mécanismes d’examen interne, par exemple la procédure de
redressement des griefs des forces canadiennes, la procédure de règlement des griefs et de
traitement des plans de la fonction publique, et autres), dans le cadre de requêtes à formuler
directement dans les domaines les plus divers (harcèlement, mutations, pensions, etc.) et son
rôle de ce point de vue s’assimile un rôle de médiateur comparable au rôle assigné aux
inspecteurs généraux des armées en France. L’Ombudsman des forces armées canadiennes,
comme en témoigne son activité sur les réseaux sociaux, intervient également de manière
significative dans le champ de la défense des droits de l’Homme, dont les questions de
genre, la lutte contre le racisme, avec un accent particulier porté sur la promotion et la
reconnaissance du rôle des minorités dans les forces armées. Il produit des rapports annuels
et des enquêtes adressées au ministère (la dernière en date de janvier 2019 portait sur
l’inspection de santé au travail) dont la diffusion est ouverte.