Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN334 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 12
L’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° du présent article, l’imputabilité au service implique que les bénéficiaires du droit à pension établissent le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les obstacles administratifs à la reconnaissance de la situation des blessés psychiques de guerre.
Notre groupe a bien noté la volonté du Gouvernement d’avancer sur la question des blessés psychiques et nous lui donnons une opportunité de joindre l’acte à la parole. En 2021, le député Bastien Lachaud proposait déjà des mesures de simplification de la reconnaissance des blessés psychiques. Si la blessure psychique n’est aujourd’hui plus un tabou, les victimes de ces blessures invisibles sont confrontés à une procédure administrative quasiment impossible à supporter compte tenu de leur état de santé. Afin de la simplifier, nous proposons que le diagnostic de blessure psychique posée par un médecin du service de santé des armées suffise à lancer la procédure d’indemnisation.
Il y aurait peu à faire pour faciliter la reconnaissance de la blessure psychique. Nous le devons à nos blessés.
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