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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° CL93 (Adopté)

(7 amendements identiques : CL55 CL46 CL53 CL35 CL65 CL13 DN974 )

Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.

Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 35

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement revient sur la suppression de l'assermentation des agents de l'ANSSI, considérée par de nombreux auditionnés comme une garantie et un gage de confiance utiles.

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